STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Below text serves as a suggestion and doesn’t engage Odoo S.A. responsibility.

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, My Company se réserve le droit de demander le paiement d'un intérêt forfaitaire égal à 10% de la somme restant due. My Company sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance,My Company se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances.Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certain countries apply withholding at source on the amount of invoices, in accordance with their internal legislation. Any withholding at source will be paid by the client to the tax authorities. Under no circumstances can My Company become involved in costs related to a country's legislation. The amount of the invoice will therefore be due to My Company in its entirety and does not include any costs relating to the legislation of the country in which the client is located.
  5. Ma Société s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes en temps et en heure conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Ma Société ne peut en aucun cas être tenue par le client de se présenter comme tierce partie dans le cadre d'une éventuelle demande de dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Ma Société par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison du bien ou la prestation de services.
  7. All our contractual relations will be governed exclusively by law.